Conditions générales de vente

On entend par conditions générales, tout document émanant de la CCI Marne Ardennes précisant l’objet, le contenu, les conditions d’exécution et le prix de la prestation proposée quel que soit la dénomination donnée à ce document : devis, bon de commande, bulletin d’inscription, proposition commerciale. Les conditions particulières peuvent figurer à la suite des CGV ou être transmises au client en accompagnement de celles-ci.

En cas de contradiction entre les dispositions des conditions particulières et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières priment.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réservation et de participation au festival des entrepreneurs (dénommé ci-après « le Festival »).

Dans le présent règlement, est désigné :

– La CCI Marne Ardennes (N° SIREN : 130 031 081), Organisateur du Festival, dont le siège social est situé 42, Rue Grande Etape à Châlons-en-Champagne (51000), représenté par son Président, Monsieur François GOMARIZ, ci-après l’« Organisateur ».

Les demandes d’inscription et de réservation des offres proposées par l’organisateur doivent faire l’objet d’une acceptation entière et sans réserve des présentes conditions de ventes. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’organisateur, prévaloir sur les présentes. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Organisateur quel que soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande de participation pour des raisons liées à l’organisation ou à la gestion du Festival, de même que toute demande d’inscription effectuée par un organisme ou une société ayant participé à un précédent événement dont il ne se serait pas ou ne se serait que partiellement acquitté des obligations lui incombant.

Les demandes de participation doivent être accompagnées du règlement de la totalité du montant net de taxe de la réservation selon les mentions inscrites sur le Dossier d’Inscription ou sur le formulaire d’inscription en ligne. Tout retard de paiement, dans les trente jours, suivant une première mise en demeure, entraînera l’application de pénalités de retard dont le taux est égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, qui seront exigibles après mise en demeure.

Les prix incluent les frais de traitement de la réservation. Plusieurs modes de réservations peuvent être envisagés :

• Paiement par CB en ligne
• Paiement via la plateforme Chorus

Il convient de noter que la souscription d’une participation est nominative, incessible et inaliénable. Il est de ce fait formellement interdit aux Clients, sauf accord préalable écrit de l’Organisateur, de céder, sous-louer ou partager à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de leur réservation. Il leur est également interdit de louer, dans l’enceinte du lieu de la manifestation, une surface autre que celle proposée par l’Organisateur et de faire de la publicité sous quelque forme que ce soit au bénéfice de sociétés ou organismes non-Clients du Festival. La réservation exprime un consentement irrévocable.

Toute demande d’annulation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Organisateur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter à compter de la date de souscription. Passé ce délai, en cas de demande d’annulation, les sommes dues et exigibles seront conservées par l’Organisateur à titre d’indemnité de rupture.

Le Festival débutera le 14 mai 2025 à 09h00 pour les visiteurs et se terminera le 15 mai 2025 à 18h00. Il se tiendra à la CCI Marne Ardennes au 12, Rue André Huet à Reims. L’Organisateur se réserve le droit d’interdire l’entrée ou de faire expulser toute personne, visiteur ou exposant, dont la présence ou le comportement seraient préjudiciables à la sécurité, la tranquillité ou l’image du Festival et/ou l’intégrité du site.

Le plan du Festival est établi par l’Organisateur qui décide de l’implantation des partenaires, au prorata des packs réservés, en fonction des emplacements disponibles et par ordre d’arrivée des inscriptions valides, en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par les Clients.

La participation à un précédent événement organisé par l’Organisateur ne crée, en faveur du Client, aucun droit à un emplacement déterminé. Le plan est communiqué au Client dans un délai fixé par l’Organisateur. Chaque Client s’engage donc à se conformer aux décisions prises par l’Organisateur sans que celles-ci ne puissent faire l’objet d’aucun recours.

Les éléments de signalétique avec logo et nom du partenaire disposant d’une offre avec stand sont fournis et installés par la CCI Marne Ardennes. Aucune affiche ni kakémono ne seront autorisés pour une homogénéité visuelle. Aucun élément de décoration ou mobilier ne doit dépasser les limites du stand sauf acceptation préalable des organisateurs. Afin de prévenir toute atteinte à l’image du Festival, tout Client souhaitant réaliser un aménagement spécifique de son stand devra soumettre à l’approbation de l’Organisateur le détail de son projet en lui transmettant par écrit et au moins 15 jours avant le Festival.

Sauf accord express de l’Organisateur, toute distribution de publicités, tracts ou objets promotionnels ne peut être effectuée en dehors du stand réservé par le Client et toutes démonstrations sonores ou bruyantes sur le stand sont formellement interdites.

Si le Client fait appel à des prestataires autres que ceux recommandés par l’Organisateur pour l’aménagement de son stand, l’Organisateur se réserve le droit de refuser lesdits prestataires lorsque ceux-ci sont déjà intervenus sur un précédent événement et n’ont pas respecté les obligations qui leur étaient imposées, notamment en matière de sécurité.

Le Client est tenu d’avoir enlevé, à l’issue du démontage, tout objet encombrant (construction de stand, moquette, mobilier…), décors, matériels, marchandises ou supports de communication (magazines, journaux, plaquettes…) apportés par lui-même ou ses sous-traitants. Dans le cas contraire, les frais induits par l’enlèvement des objets ou supports seront intégralement refacturés au Client.

Chacune des parties étant amenées à traiter des données à caractère personnel, reconnaît qu’elle détermine les finalités et moyens des traitements de ces données qu’elle met en œuvre pour son propre compte. De ce fait, chacune d’entre elles s’engage à :

• Ne collecter et traiter que les données qui sont proportionnées à la finalité recherchée
• Fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, et ce par le biais de la CCI
• Respecter les durées de conservation
• Veiller à ce que les personnels autorisés à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité
• Tenir un registre des traitements
• Ne pas céder les données à des tiers
• Informer immédiatement l’autre partie si un partenaire considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition relative à la protection des données à caractère personnel ou à la sécurité
• Mettre à disposition de l’autre partie, si elle le demande, toute la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes les obligations

La CCI Marne Ardennes, en sa qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel, garantit avoir procédé à une collecte loyale des données notamment en ayant dûment informé les personnes concernées et obtenu le cas échéant leur consentement.

Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande à l’adresse suivante : dpo@grandest.cci.fr ou CCI Grand Est 10 rue Claude Gelée BP41071 88051 Epinal cedex 9. Le responsable du traitement est le Président de la CCI Territoriale de la Marne Mess des Entrepreneurs – 42, Rue Grande Etape – CS90533 – 51010 Châlons-en- Champagne. Les finalités du traitement consistent en la mise en œuvre de la mission de service public de la CCI (art. L710-1 du code de commerce). Coordonnées du DPD : dpo@grandest.cci.fr. Durée de conservation des données personnelles : 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou de la collecte. Autorité auprès de laquelle vous pouvez introduire une réclamation : CNIL www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07. Version 01/01/2024

D’une façon générale, les Clients sont tenus de respecter les lois et les règlements s’appliquant aux foires, expositions et Festivals, ainsi que les consignes de sécurité édictées par la Préfecture. A titre particulier, ils doivent se conformer aux règlements et consignes de sécurité du lieu du Festival.

S’agissant de la vente de boissons alcoolisées, la CCI Marne Ardennes interdit la vente de ces dernières à toute personne mineure présente sur le lieu du Festival.

Toute personne mineure présente sur le Festival devra obligatoirement être accompagnée d’une personne majeure.

Le Client s’engage à respecter strictement toutes les consignes de sécurité et toute autres mesures sanitaires mises en place par l’Organisateur,

Les marchandises, produits ou services présentés par le Client doivent être conformes, dans leur forme et leur contenu, aux règles et normes françaises et européennes.

A défaut du respect de l’ensemble des dispositions susmentionnées, le Client reconnaît que sa responsabilité pourra être engagée de ce fait.

L’Organisateur se réserve le droit d’interrompre ou de refuser la diffusion ou l’insertion de toute Information Client qu’il estimerait contraire : en particulier à la bonne tenue, à la bonne présentation des Supports Festival ou du Festival en lui-même, et plus généralement à ses intérêts commerciaux, matériels ou moraux ou en infraction avec la législation en vigueur.

En conséquence, le Client ne pourra exercer aucun recours envers l’Organisateur ou prétendre à une quelconque indemnité au motif que le contenu qu’il avait initialement proposé n’a pas été retenu.

Afin de permettre leur insertion sur les Supports Festival, les éléments techniques (images, scripts, textes, logos, fichiers…) composant les Informations Clients doivent respecter les instructions communiquées et être fournis dans les délais indiqués par l’organisateur.

En cas de non-respect des délais et instructions de remise de ces éléments par un Client, l’Organisateur mentionnera uniquement son nom sur les Supports Festival, sans que ledit Client puisse prétendre à une indemnité ou compensation quelconque. Pour toute modification concernant leurs logo, nom commercial et éléments distinctifs, les Clients devront en informer l’Organisateur.

Le Client est responsable du paiement et de l’obtention des droits et des autorisations nécessaires à la diffusion de ses Informations Clients. Il certifie que leur contenu ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire et/ou aux droits de tiers, et ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers.

Le Client garantit l’Organisateur contre tout recours émanant de toute personne qui s’estimerait lésée par la diffusion d’une Information Client, à quelque titre que ce soit.

En conséquence, le Client garantit et indemnisera l’Organisateur contre toutes actions, réclamations et procédures (incluant les frais de justice, frais et honoraires de conseil) fondées sur le contenu de ses Informations Clients, ainsi que de tous dommages, coûts, engagements de responsabilité et dépenses résultant de ces actions, qui pourraient être engagées par tous tiers, à quelque titre que ce soit.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas d’omissions ou erreurs de reproduction, composition ou autres des Informations Clients, qui surviendraient sur l’un des Supports Festival, qu’elle qu’en soit la forme et le mode de diffusion.

Dans l’enceinte du Festival, les Clients prendront les lieux dans l’état dans lesquels ils les trouveront et devront les laisser dans le même état. Toutes détériorations causées à leur stand et à leurs éléments de décorations, ou du fait de l’aménagement de leur stand, de leurs éléments de décorations, de leurs personnels et sous-traitants, sont à la charge des Clients. Ceux-ci sont directement responsables vis-à-vis de l’organisateur, sa responsabilité ne pouvant être engagée.

Le client est responsable du matériel qu’il expose et/ou loue pour la coordination de son stand. L’Organisateur décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la détérioration de ce matériel durant toute la durée de l’opération, montage et démontage compris. Les Clients sont également responsables de tous les dommages causés aux tiers du fait de leurs installations ou activités. Il appartient donc à chaque Client de souscrire, directement et à ses frais, une assurance pour couvrir ces différents risques.

Tout préjudice, y inclus les préjudices commerciaux et les troubles de jouissance, qui pourrait être subi par les Clients et dont l’Organisateur ne serait pas directement responsable, ne saurait, pour quelque cause que ce soit, engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses représentants.

L’inexécution de l’une des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente pourra entraîner l’exclusion immédiate, temporaire ou définitive du Client défaillant sans que celui-ci puisse prétendre à aucun remboursement ou ni à aucune compensation.

Dans le cas où, pour une raison de force majeure (s’assimile à la force majeure tout empêchement de la manifestation ayant pour sources les interdictions ou les limitations d’accueil du public du fait de la situation épidémiologique ou de conditions météorologiques), le Festival ne pouvait avoir lieu, les Clients seraient remboursés de leur participation au prorata des dépenses déjà engagées pour l’organisation du Festival. L’Organisateur s’engage à proposer la tenue d’un évènement dans des conditions et formes équivalentes, dans les trente-six mois à compter de la date d’organisation initiale du Festival.

En cas d’impossibilité de tenir le Festival ou tout évènement le remplaçant, les sommes retenues seront remboursées en intégralité.

Le présent contrat est régi par la Loi française.

Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de la Marne seuls compétents.